En 2017, l’ordonnance n°2017-1386 fait remplacer les trois anciennes institutions représentatives du personnel dont les Délégués du Personnel ou DP, le Comité d’Entreprise ou CE et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT par le CSE ou Comité Social et Économique. Il s’agit d’une fusion qui est devenue une norme dans toutes les sociétés françaises et applicable depuis le début de l’année 2018.

Quels sont les rôles du Comité Social et Économique ?

Selon la loi, toute entreprise avec 11 salariés ou plus est dans l’obligation de mettre en place un CSE avant le 1^er janvier 2020. En général, le comité reprend toutes les attributions des instances qu’il a remplacées. Ainsi, il a pour mission principale d’assurer une expression collective des employés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts par rapport aux décisions prises concernant la gestion, l’évolution économique et financière de la société. L’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production sont également prises en compte.

Le comité se charge des tâches autrefois effectuées par le CE par rapport à l’organisation, la gestion et le fonctionnement global de la société. En plus, il s’occupe des anciennes missions du CHSCT sur le plan de santé des salariés, ainsi que leur sécurité et leurs conditions de travail. L’avantage de la fusion est que le nombre de représentants est réduit. Les consultations sont centralisées et les processus électoraux sont simplifiés.

Le CSE a le droit d’analyser les risques encourus par les salariés pour limiter les harcèlements et problèmes sociaux en tout genre au sein de l’entreprise. Il peut apporter des propositions d’améliorations lors des réunions. Il peut également recourir à un expert comptable CSE dans le cadre d’une opération de concentration, d’un licenciement économique collectif, d’une offre publique d’acquisition, d’un accord d’emploi ou du droit économique. C’est l’employeur qui prend en charge les frais d’expertise.

Les élections des membres du CSE

Il faut d’abord déterminer le nombre de membre à élire en fonction du nombre d’employés en se référant à l’article R. 2314-1 du code de travail qui stipule que :

• pour 11 à 24 salariés, il faut 1 titulaire et 1 suppléant ;
• pour 25 à 49 salariés, il faut2 titulaires et 2 suppléants ;
• pour 50 à 74 salariés, il faut 4 titulaires et 4 suppléants ;
• pour 75 à 99 salariés, il faut 5 titulaires et 5 suppléants ;
• pour 100 à 124 salariés, il faut6 titulaires et 6 suppléants ;
• pour 125 à 149 salariés, il faut 7 titulaires et 7 suppléants ;
• pour 150 à 174 salariés, il faut8 titulaires et 8 suppléants ;
• pour 175 à 199 salariés, il faut 9 titulaires et 9 suppléants et ainsi de suite.

Ensuite, il faut que le dirigeant informe le personnel de la date exacte des élections en employant tous les moyens de communication possibles. La date du premier tour doit être fixée dans les 90 jours qui suivent la diffusion de l’information. L’employeur doit également inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et le dire à ses salariés.

Tous les employés travaillant depuis 3 mois ou moins sont des électeurs. Tous les électeurs travaillant depuis 1 an minimum dans l’entreprise sont éligibles, sauf les membres de la famille de l’employeur.